Status de notre société

Constitution, siège et but :

Article 1 :  Le groupement est une association au sens des dispositions des articles 60 et suivants du code civil suisse (CCS). Pour tous les cas non prévus par les présents statuts, il sera fait référence aux articles concernés du CCS.

Article 2 :  Son siège est au domicile du secrétaire.

Article 3 :  Le groupement a pour buts de : collaborer à l’application cohérente des législations fédérale, cantonale et communale en matière de sécurité du travail et de prévention des accidents dus aux chantiers, d’étudier les projets de loi établis dans ce domaine et faire part de ses observations, développer par des cours, conférences, visites, publications et autres moyens, les connaissances professionnelles des personnes chargées du conseil et du contrôle de l’application des mesures de prévention des accidents dus aux chantiers et sur ceux-ci,  discuter et examiner les expériences faites par ses membres et de soutenir ceux-ci dans leur activité, collaborer avec d’autres institutions poursuivant un but analogue.

Membres :

Article 4 :  Le groupement se compose de membres individuels et de membres collectifs. La qualité de membre individuel peut être acquise par les personnes officiellement chargées du conseil et du contrôle de l’application des mesures de prévention des accidents dus aux chantiers et sur ceux-ci. La qualité de membre collectif peut être acquise par des collectivités publiques ou leur(s) représentant(s) légitimé(s), exerçant une activité similaire dans le domaine précité. Dans ce cas, il(s) désigne(nt) leur(s) représentant(s) auprès du groupement.

Article 5 :  Les candidatures sont adressées par écrit au comité, lequel statuera. Le comité n’est pas tenu de justifier sa décision. La qualité de membre se perd : par démission présentée par écrit pour la fin de l’année au secrétariat du groupement, par exclusion ou radiation prononcée par l’assemblée générale ou le comité, par non paiement de la cotisation annuelle, après décision du comité.

Organisation :

Article 6 : Les organes du groupement sont : l’assemblée générale, le comité, les vérificateurs de comptes.

Article 7 : L’assemblée générale se réunit tous les deux ans. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du cinquième des membres individuels et représentants de membres collectifs au moins ou à la demande du comité s’il le juge nécessaire.Les membres sont convoqués au moins 20 jours à l’avance. L’ordre du jour est communiqué simultanément. Les propositions individuelles doivent être présentées au comité au moins 10 jours avant l’assemblée générale.

Article 8 : Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres individuels et représentants de membres collectifs présents. Chacun dispose d’une voix.

Article 9 : L’administration du groupement est confiée à un comité composé de 5 à 7 membres dont un président, un vice-président, un secrétaire et un caissier, représentant de manière équitable les cantons romands. Il est élu par l’assemblée générale. Il est rééligible.

Article 10 : Les vérificateurs de comptes sont au nombre de deux plus un suppléant. Ils sont également élus par l’assemblée générale. Tous les deux ans, le plus ancien est remplacé par un nouveau.

Article 11 : Chaque membre individuel et représentant de membre collectif doit s’acquitter d’une cotisation annuelle qui est fixée par l’assemblée générale sur proposition du comité.

Dispositions finales :

Article 12 : Les présents statuts ont été approuvés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 9 octobre 2003. Ils remplacent ceux du 18 mai 1984 et entrent immédiatement en vigueur.

Pour le Groupement Romand de Prévention des Accidents